Ainsi, tant que ma lésion professionnelle m’empêche de reprendre mes études, je reçois des indemnités. Cependant, si je suis capable de reprendre mes études, reconnaissance et prévention Des accidents du Travail ce, même si ma lésion n’est pas consolidée, mes indemnités cesseront, à moins que je démontre que ma lésion m’empêche d’occuper l’emploi que j’aurais occupé durant l’année scolaire. Ayant travaillé pendant seulement une dizaine d'années comme enseignante, Martine Robert se retrouve dans cette situation.
Lorsque le secrétaire de la municipalité où est situé l’établissement reçoit le certificat, il fait en sorte que le montant impayé, indiqué dans le certificat, soit porté au rôle de l’agent de recouvrement comme s’il s’agissait d’impôts dus par l’employeur défaillant à l’égard de cet établissement. Ce montant est recouvré de la même façon que les impôts sont levés et perçus et l’agent de recouvrement le verse à la Commission. La Commission peut, si elle le juge opportun, ajouter à la cotisation d’une ou de plusieurs catégories ou de toutes les catégories de l’annexe 1 un pourcentage ou un montant dans le but de constituer un fonds spécial destiné à compenser la perte résultant d’un sinistre ou d’une autre circonstance qui, à son avis, imposerait une charge injuste aux employeurs d’une catégorie. W.11, art. 120. Si la cotisation est établie selon la liste de paie de l’employeur et comprend le salaire du travailleur qui a perçu un montant supérieur au montant maximal des gains moyens qui sert de calcul à la diminution des gains aux termes de l’article 38, l’excédent est déduit du montant de la liste de paie et la cotisation est établie selon le montant ainsi réduit. Ces cotisations, si la Commission le juge opportun, peuvent être perçues provisoirement selon l’évaluation de la liste de paie remise par l’employeur ou selon l’évaluation que fixe la Commission.
L'employeur ne peut enlever un congé de maladie de l'ouvrier ni réduire les avantages auxquels celui-ci a habituellement droit à cause du versement qu'il est tenu de faire en application du paragraphe (1.1). Avant qu'un règlement soit pris en vertu du paragraphe , la Commission veille à ce que les industries, les employeurs et les ouvriers concernés puissent être consultés et fait rapport du résultat de la consultation au ministre. La salariée non admissible à des prestations du RQAP ou d'un régime d'assurance-emploi a droit à ces crédits d'heures pour une période de 13 semaines débutant le jour de son accouchement.
Lorsque l'indemnité est ainsi retenue, elle peut être payée aux personnes à charge de l'ouvrier ou, si la Commission le juge à propos, à d'autres personnes. L'employeur peut toutefois réfuter cette présomption en démontrant que les mesures prises n'avaient pas rapport aux actes en question. L'ouvrier qui omet de se conformer au paragraphe commet une infraction. C) l'ouvrier a reçu, après 2015, un diagnostic de trouble de stress post-traumatique de la part d'un médecin ou d'un psychologue.
Oui, je peux recevoir des indemnités de remplacement du revenu si j’ai été déclaré invalide par la Régie des rentes du Québec Reconnaissance et Prévention des Accidents du travail que je suis capable de démontrer que tháng invalidité résulte, en majeure partie, de ma lésion professionnelle. Si la CNÉSST a accepté une rechute, récidive ou aggravation d’une lésion professionnelle reconnue antérieurement ou si elle a reconnu que j’avais une maladie professionnelle alors que je suis incarcéré dans un établissement provincial ou fédéral, j’ai le droit à l'indemnité de remplacement du revenu. J’ai aussi le droit de continuer de recevoir tháng indemnité de remplacement du revenu si la CNÉSST a accepté ma lésion professionnelle (accident, maladie ou rechute, récidive ou aggravation) avant que je ne sois incarcéré.